Vos obligations

Vos Obligations

« Art. R. 111-19-9, Au plus tard, le 1er janvier 2011, les établissements recevant du public existants, classés dans les quatre premières catégories au sens de l’article R. 123-19, doivent avoir fait l’objet, à l’initiative de l’administration intéressée ou de l’exploitant, d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité. Ce diagnostic analyse la situation de l’établissement ou de l’installation au regard des obligations définies par la présente sous-section, décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être satisfaites avant le 1er Janvier 2015 et établit une évaluation du coût de ces travaux ».

Les Sanction Pécuniaire

« Art.L152-4, Est puni d’une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux; les architectes, les entrepreneurs une ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux de méconnaître les obligations imposées par les articles L.111-4, L.111-7,L.111-8, L.111-9,L111-10,L111-10-1,L111-10-4,L112-17,L112-18,L112-19,L125-3,L131-4 et L135-1 par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de six mois peut être prononcée.

Les Sanction Administrative

« Art. L 111-8-3-1, L’autorité administrative peut décider la fermeture d’un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l’article L 111-7-3.