A d'AP ou Agenda d'Accessibilité Programmé

A d'AP Tableau récapitulatif

La secrétaire d’Etat chargée du handicap, Mme Ségolène Neuville, a présenté jeudi 25 septembre en Conseil des ministres, le texte de l’ordonnance mettant en place les « Agendas d’Accessibilité Programmée » ou Ad’AP.

En effet la Loi de 2005 relatif au handicap a fixé à 2015 l'accessibilité des bâtiments, des transports et de l'espace public. Les échéances ne seront pas tenues. De nouvelles dispositions législatives et réglementaires ont été adaptées pour continuer ou engager les travaux et permettre à tous, personnes handicapées, personnes âgées, ou à mobilité réduite, de mieux vivre dans la cité. 

Ainsi, cette ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 présente les démarches, procédures et échéances liées aux travaux relatifs aux obligations d’accessibilité applicables au cadre bâti et aux Ad’AP pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public.

Ce texte était très attendu car il fixe dorénavant les dates de mise en conformité pour tous les ERP en activité. Les travaux devront être planifiés en tenant compte des dates butoirs. En cas de non-respect de ces dates de travaux, des sanctions pécuniaires représentant entre 5 % et 20 % du montant des travaux pourront être fixées par la justice.

L’Agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (de trois ans à neuf ans pour les cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

 

Plusieurs cas de figures sont proposés par l’administration en fonction de la catégorie de l’établissement et du patrimoine détenu par l’exploitant. Compte tenu de cette complexité,  nous avons créer un tableau résumant les différents plannings ( voir ci dessus )

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Commentaires

Quattre lettres qui font couler beaucoup d'encre !!!